Conditions générales de vente

Article 1 — Web Crafter et le champ de ces conditions

1.1 Web Crafter est une EURL au capital de 4 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 131 418 683, dont le siège est au 139 rue du Petit Pavé, 59870 Bouvignies. Numéro de TVA intracommunautaire : FR46131418683. Gérant : Maxence Brasselet. Contact : contact@web-crafter.fr.

1.2 Web Crafter crée et fait vivre des sites internet. Il réalise aussi, sur devis, des prestations de création : identité visuelle, supports imprimés, vêtements et objets personnalisés, photos et vidéos, développements sur mesure.

1.3 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de Web Crafter. Elles s’adressent aux professionnels qui commandent pour leur activité (entreprises individuelles, sociétés et autres structures), désignés dans ce texte par « vous ». Web Crafter ne vend pas aux consommateurs.

1.4 Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent que si Web Crafter les accepte par écrit.

Article 2 — Les documents du contrat et leur ordre

2.1 Votre contrat avec Web Crafter se compose de trois documents :

1. le devis signé, qui décrit la prestation commandée, son prix et ses conditions propres ;
2. les conditions particulières du type de prestation commandée (« l’annexe »), quand il en existe une, par exemple l’annexe « Site vitrine et abonnement » ;
3. les présentes CGV.

Le devis désigne les versions datées de l’annexe et des CGV qui s’appliquent, avec leur adresse sur web-crafter.fr.

2.2 En cas de contradiction entre ces documents, le devis l’emporte sur l’annexe, et l’annexe l’emporte sur les CGV.

2.3 Les propositions commerciales, plaquettes et échanges qui ont précédé la signature ne font partie du contrat que si le devis y renvoie.

Article 3 — La commande

3.1 Web Crafter établit un devis gratuit, après un échange de cadrage qui n’est pas facturé. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

3.2 La commande est ferme quand vous signez le devis, à la main ou par signature électronique. En le signant, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’annexe et des CGV qu’il désigne, et les accepter.

3.3 Toute modification d’une commande (une prestation en plus, un changement de périmètre) fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé, sauf quand l’annexe prévoit une façon plus simple de la demander.

3.4 Si la commande est signée hors des locaux de Web Crafter, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation : voir l’article 12.

Article 4 — Les prix

4.1 Les prix sont ceux du devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation (20 % aujourd’hui). Le devis indique aussi les montants toutes taxes comprises.

4.2 Les frais payés à des tiers pour la prestation (impression, espaces publicitaires, licences, images de banques d’images) ne sont dus que si le devis les prévoit.

4.3 Les prix d’une commande signée ne changent pas pendant sa durée ferme. Pour un abonnement, l’annexe dit comment une évolution de prix vous est annoncée au-delà.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 L’échéancier des factures figure dans le devis ou dans l’annexe. Pour une prestation ponctuelle, il prévoit en général un acompte à la commande (par exemple 30 %) et le solde à la livraison ou à la mise en ligne.

5.2 Les factures sont émises sous forme électronique. Elles sont payables par virement, dans les 10 jours qui suivent leur date. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

5.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont plus élevés, Web Crafter peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

5.4 Si une facture reste impayée 15 jours après un rappel par email, Web Crafter peut suspendre les prestations en cours (publications, mises à jour, livraisons) jusqu’au paiement complet, après vous en avoir prévenu. Pour un abonnement, le site reste en ligne pendant la suspension, et les mensualités restent dues. Si l’impayé dure encore 30 jours après le début de la suspension, Web Crafter peut résilier le contrat pour manquement (article 11.2).

5.5 Une facture se conteste par écrit avant son échéance. Seul le montant contesté peut alors être retenu ; le reste est payé à l’échéance.

Article 6 — Ce que chacun apporte

6.1 Web Crafter réalise la prestation avec le soin et le savoir-faire d’un professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens. Les délais qu’il annonce sont indicatifs, sauf si le devis les dit impératifs.

6.2 Web Crafter peut confier une partie d’une prestation à des prestataires de son choix (un photographe, un imprimeur), en restant responsable envers vous. Les prestataires qui traitent des données personnelles pour votre compte sont encadrés par l’accord de sous-traitance de l’annexe concernée.

6.3 Vous vous engagez à :

• fournir à temps les éléments nécessaires à la prestation (textes, photos, logos, informations, accès), exacts et complets ;
• ne fournir que des éléments licites et dont vous détenez les droits : droits d’auteur sur les textes et les photos, accord des personnes photographiées, droits sur les marques et les logos ;
• désigner un interlocuteur, et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Un retard dans la fourniture de ces éléments ou dans vos validations décale d’autant les délais de Web Crafter.

6.4 Quand Web Crafter vous livre une création ou une version à valider, vous disposez de 10 jours pour formuler vos réserves par écrit. Sans réserve dans ce délai, ou dès que vous utilisez la création, elle est réputée acceptée. Le devis peut préciser le nombre de séries de corrections comprises.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Web Crafter répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les limites du présent article.

7.2 Web Crafter ne répond pas :

• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes ou d’image ;
• des résultats attendus d’une prestation : nombre de visites, de contacts ou de ventes, position dans les résultats de Google ou sur un réseau social. Ils dépendent de tiers, du marché et de la concurrence, et aucun résultat n’est garanti ;
• des contenus que vous fournissez ou que vous publiez vous-même ;
• des interruptions et des changements de règles des services de tiers que vous utilisez et que Web Crafter ne contrôle pas (Google, Facebook, votre messagerie, votre registrar). Web Crafter reste responsable envers vous de ses propres sous-traitants, dans les conditions de l’accord de sous-traitance de l’annexe.

7.3 Toutes causes confondues, la responsabilité de Web Crafter est limitée au montant hors taxes des sommes que vous lui avez payées au cours des 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

7.4 Vous garantissez Web Crafter contre toute réclamation d’un tiers visant un élément que vous avez fourni ou publié (texte, photo, logo, marque, image d’une personne), et prenez en charge les frais et condamnations qui en résultent.

7.5 Un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend les obligations de la partie qui le subit. S’il dure plus de deux mois, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Ce qui reste à Web Crafter. Web Crafter conserve tous ses droits sur ses outils, son code, ses plateformes, ses méthodes et ses modèles, qu’ils existent avant la prestation ou soient créés pendant. Un contrat de prestation ne transfère aucun droit d’auteur : seul ce que le devis ou l’annexe cède expressément vous est cédé, dans les limites qu’il fixe.

8.2 Ce qui reste à vous. Les éléments que vous fournissez (textes, photos, logos, marques) restent votre propriété. Vous autorisez Web Crafter à les reproduire, à les adapter (recadrage, mise en forme) et à les diffuser pour les besoins de la prestation, pendant sa durée et sur les supports qu’elle prévoit : votre site, votre fiche Google, vos réseaux sociaux.

8.3 Ce qui vous est cédé. Quand le devis ou l’annexe prévoit qu’une création vous est cédée (un logo, une charte graphique, des textes rédigés pour vous, des photos), la cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de cette création, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur, pour les besoins de votre activité et de sa communication. Elle prend effet au paiement complet du prix de la création ; jusque-là, vous pouvez l’utiliser pour les besoins de la prestation. Les éléments de tiers qu’une création intègre (polices de caractères, images de banques d’images) restent soumis à leur propre licence, que Web Crafter vous indique.

8.4 Sauf mention contraire du devis, une création cédée vous est livrée dans ses formats d’usage (par exemple PNG, JPG, SVG ou PDF pour un logo). Les fichiers de travail ne sont livrés que si le devis le prévoit.

8.5 Web Crafter ne vérifie pas qu’un nom ou un logo est disponible à titre de marque. La recherche d’antériorité et le dépôt d’une marque vous reviennent.

8.6 Web Crafter peut citer votre nom et présenter ce qu’il a réalisé pour vous (captures, lien vers votre site) dans ses supports commerciaux, et placer en pied de page de votre site une mention discrète de son nom avec un lien. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, par simple email.

Article 9 — Confidentialité

9.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre pendant le contrat (informations commerciales, tarifs, données, accès), et ne s’en sert que pour l’exécuter. Cette obligation dure pendant le contrat et deux ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, celles que la partie connaissait déjà, ni celles dont la loi ou une autorité exige la communication.

9.2 Les identifiants et accès que vous confiez à Web Crafter restent secrets. Web Crafter ne s’en sert que pour la prestation et cesse de s’en servir à la fin du contrat. Vous pouvez les changer à tout moment.

Article 10 — Données personnelles

10.1 Web Crafter, responsable de traitement. Pour gérer sa relation avec vous (devis, contrat, facturation, échanges et suivi), Web Crafter traite les coordonnées de vos interlocuteurs. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, sur ses obligations légales (comptables et fiscales) et sur son intérêt légitime à suivre et développer sa relation commerciale avec ses clients professionnels. Les pièces comptables sont conservées 10 ans ; les autres données, le temps de la relation commerciale puis 3 ans. Vos interlocuteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’ils exercent en écrivant à contact@web-crafter.fr. Ils peuvent aussi adresser une réclamation à la CNIL. La politique de confidentialité de web-crafter.fr détaille ces traitements et les prestataires de Web Crafter.

10.2 Web Crafter, sous-traitant. Quand une prestation conduit Web Crafter à traiter des données personnelles pour votre compte, par exemple celles des visiteurs de votre site, vous en êtes le responsable de traitement et Web Crafter votre sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’annexe de la prestation contient l’accord de sous-traitance correspondant.

Article 11 — Durée et fin du contrat

11.1 Une prestation ponctuelle prend fin quand elle est livrée et payée. Un abonnement suit les règles de durée, de préavis et de reconduction de son annexe.

11.2 Résiliation pour manquement. Si l’une des parties manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle peut demander. Un impayé qui persiste est un tel manquement (article 5.4).

11.3 À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• les prestations réalisées jusqu’à cette date restent dues ;
• si le contrat est résilié pour votre manquement, les sommes restant dues pour la période d’engagement prévue par l’annexe deviennent exigibles ;
• si le contrat est résilié pour un manquement de Web Crafter, vous ne devez rien pour la période qui suit, et ce que vous avez payé d’avance pour cette période vous est remboursé ;
• les clauses faites pour durer continuent de s’appliquer : propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, restitution des contenus et des données.

11.4 Si vous annulez une prestation ponctuelle après la signature, en dehors du droit de rétractation, l’acompte reste acquis à Web Crafter. Le travail réalisé au-delà de l’acompte et les frais déjà engagés auprès de tiers vous sont facturés.

Article 12 — Droit de rétractation des petites entreprises

12.1 Quand vous en bénéficiez. L’article L221-3 du Code de la consommation étend aux petites entreprises une partie des protections des consommateurs. Vous bénéficiez des règles ci-dessous si les trois conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors des locaux de Web Crafter : dans vos locaux, chez vous, ou à distance immédiatement après que Web Crafter vous a sollicité personnellement ailleurs que dans ses locaux ;
• son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;
• vous employez cinq salariés au plus.

12.2 Votre délai. Vous pouvez vous rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité, dans les 14 jours qui suivent la signature du devis. Pour une commande de biens, le délai court à partir de leur réception. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.3 Comment vous rétracter. Envoyez avant la fin du délai le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, par email à contact@web-crafter.fr ou par courrier au 139 rue du Petit Pavé, 59870 Bouvignies. Web Crafter vous en accuse réception par email sans délai.

12.4 Paiement et remboursement. Web Crafter ne vous demande aucun paiement avant le huitième jour qui suit la signature (article L221-10 du Code de la consommation). Si vous vous rétractez, il vous rembourse toutes les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par virement.

12.5 Si la prestation commence pendant le délai. Web Crafter ne commence la prestation qu’à la fin du délai de rétractation, sauf si vous lui demandez expressément de commencer plus tôt (par la case prévue au devis ou par email). Si vous vous rétractez ensuite, vous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation, sauf si l’annexe en dispose autrement. Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre renoncement exprès à votre droit, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

12.6 Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), comme des supports imprimés à votre nom ou des vêtements et objets portant votre logo.

Article 13 — Évolution des CGV et des annexes

13.1 Web Crafter peut faire évoluer ses CGV et ses annexes. Chaque version est datée, publiée à sa propre adresse sur web-crafter.fr, et y reste consultable.

13.2 Une commande ponctuelle reste régie par les versions que désigne son devis.

13.3 Pour un abonnement en cours, Web Crafter vous annonce une nouvelle version par email au moins 30 jours avant qu’elle s’applique à votre contrat, en vous résumant ce qui change. Sans refus de votre part, elle s’applique à la date annoncée. Si vous la refusez par écrit avant cette date, la version précédente continue de s’appliquer jusqu’à la fin de votre période d’engagement ou de l’année payée en cours. Si vous n’êtes plus engagé, vous pouvez alors résilier sans préavis, avec effet à la date où la nouvelle version devait s’appliquer.

13.4 La liste des sous-traitants de Web Crafter évolue selon la procédure propre de l’accord de sous-traitance de l’annexe, qui n’est pas une modification des CGV.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Les emails échangés aux adresses indiquées dans le devis valent écrit entre les parties, sauf quand ces CGV demandent une lettre recommandée.

14.2 Si une clause du contrat est déclarée nulle, les autres continuent de s’appliquer.

14.3 Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

14.4 Web Crafter peut transférer le contrat à une entreprise qui reprend son activité, en vous en informant par email.

14.5 Chaque partie agit en professionnel indépendant. Le contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination ni aucune société.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1 Le contrat est soumis au droit français.

15.2 En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la demande écrite de l’une d’elles.

15.3 À défaut d’accord, si vous avez la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Douai est seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné par les règles légales.

Formulaire de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article 12).

À l’attention de Web Crafter, 139 rue du Petit Pavé, 59870 Bouvignies — contact@web-crafter.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du client et de son représentant :
• Adresse du client :
• Signature (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.